Décrète:
1 version
JORF n°154 du 4 juillet 1992
Décret du 1 juillet 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11 avril 1984;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret du 30 juin 1989 portant nomination de membres du conseil d'administration de Gaz de France;
Vu la délibération du conseil d'administration de Gaz de France en date du 30 juin 1992;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Francis Gutmann est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
NOMINATION DE M. FRANCIS GUTMANN.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN