JORF n°156 du 7 juillet 1992

Décret du 1 juillet 1992

Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, Mme Madeleine Sabatini, premier président de la cour d'appel de Reims, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 1992.