JORF n°28 du 3 février 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Landau et Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,

directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier,

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Landau et Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.