Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M.
Yann Petel, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
Mme Claudine Duchesne, administrateur des postes et télécommunications hors classe.