JORF n°284 du 8 décembre 1998

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 26 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne sont abrogées.


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Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 26 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne sont abrogées.