Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
délégation est donnée à :
M. Stéphan Clement, sous-directeur du travail social et des institutions sociales ;
M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.