JORF n°281 du 3 décembre 1995

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi,
attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi,

attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.