Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.