JORF n°281 du 3 décembre 1995

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.