JORF n°281 du 3 décembre 1995

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Longuet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Leger, de M. Longuet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.