Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur général des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.