Art. 1er. - Le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature est complété comme suit :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, directement placé sous l’autorité de M. Champsaur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances et dans la limite des attributions de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l’exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d’imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ; est exclue de la compétence de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs

« Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel à l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des Finances et dans la limite des attributions de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l’exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l’article précédent, à l’exclusion des marchés publics. »