Article 2
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé ainsi que le décret du 3 février 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
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JORF n°180 du 6 août 2003
Article 2
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Version 1
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé ainsi que le décret du 3 février 2003 portant délégation de signature sont abrogés.