En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Claude Villain, Jean-Pierre Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.