Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 24 juillet 1996 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 1er août 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou