Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11784, 1re colonne,
dernier visa, au lieu de : << Vu l'avis en date du 24 juillet 1996... >>,
lire : << Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 1996... >>.
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JORF n°209 du 7 septembre 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11784, 1re colonne,
dernier visa, au lieu de : << Vu l'avis en date du 24 juillet 1996... >>,
lire : << Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 1996... >>.