Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11784, 2e colonne,
dernier visa, au lieu de << Vu l'avis de la commission... >>, lire << Vu l'avis favorable de la commission... >>.
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JORF n°209 du 7 septembre 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11784, 2e colonne,
dernier visa, au lieu de << Vu l'avis de la commission... >>, lire << Vu l'avis favorable de la commission... >>.