Décret-loi du 2 mai 1938

Article 16

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Article 16

L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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Extension territoriale d'un article de loi

Résumé. L'article 16 étend l'application de l'article 15 du décret-loi de 1938 aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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