Décret-loi du 12 février 1924

Article 4

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Article 4

Il sera pourvu de la même manière aux dépenses régulières des bourses de commerce qui auront déclaré vouloir substituer à leurs cotisations actuelles l'application des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce.

La déclaration devra être faite, une fois pour toutes, à la chambre de commerce compétente qui en avisera le directeur des contributions directes. Le régime de l'article L. 712-1 précité sera appliqué à partir du 1er janvier qui suivra cette déclaration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1924

Il sera pourvu de la même manière aux dépenses régulières des bourses de commerce qui auront déclaré vouloir substituer à leurs cotisations actuelles l'application des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce.

La déclaration devra être faite, une fois pour toutes, à la chambre de commerce compétente qui en avisera le directeur des contributions directes. Le régime de l'article L. 712-1 précité sera appliqué à partir du 1er janvier qui suivra cette déclaration.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1924

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