Décret-loi du 12 février 1924

Article 1

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Article 1

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre de commerce, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1924

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures, ainsi que l'article 3 de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire, sur tous les papiers de commerce, factures, etc. des commerçants, l'indication de l'immatriculation au registre de commerce, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1924-02-12 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6cite  Loi 1898-04-09cite  Loi 1908-02-19

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1924

Source : Légifrance