En vigueur depuis le 14 septembre 1939
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
Décret-loi du 1 septembre 1939
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
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En vigueur depuis le 14 septembre 1939
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1939
Source : Légifrance