Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la CPDP et des garants
Résumé Pour être officiel, un membre ou garant doit signer un document d'éthique.
La désignation d'un ou d'une membre de CPDP ainsi que d'un garant ou d'une garante ne devient effective qu'après signature par ces derniers et dernières de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.
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