Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation du président de la commission particulière aux réunions de la Commission nationale
Résumé Le président de la commission peut être invité à une réunion sur le même sujet.
La présidente ou le président de la commission particulière peut être invité à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.
1 version