JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision concernant la déclaration et la valorisation des parts de société civile immobilière (SCI)

Résumé Le Président doit déclarer ses parts de SCI et dire à quoi elles servent.

II. - Les parts de société civile immobilière (SCI)

- seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées ;
- les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

II-1. - Identification des sociétés civiles immobilières

|Dénomination
de la SCI|Actif non immobilier [6]|Passif [7]|Pourcentage
du capital détenu|Droit réel exercé sur les parts [8]|Valeur vénale
des parts détenues| |------------------------------|------------------------|----------|-------------------------------------|-----------------------------------|----------------------------------------| | Néant | | | | | |

II-2. - Biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières

|Nom de la SCI|nature du bien [9], Adresse et superficie|Mode
d'acquisition [10]|Droit réel détenu [11]|Quote-part
détenue [12]|Date et prix
d'acquisition et montant
des travaux effectués|Valeur vénale des parts détenues par la SCI| |-------------|-----------------------------------------|-------------------------------|----------------------|-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Néant | | | | | | |

III. - Les autres valeurs non cotées en bourse

| Dénomination de l'entreprise |Droit réel [13] |Pourcentage de participation
dans le capital social|Valeur vénale| |---------------------------------|----------------|-----------------------------------------------------------|-------------| | Crédit Mutuel |Pleine propriété| Négligeable | 730 € | |Fonds de placement dans les PME 2|Pleine propriété| 0,5% | 22.785,60 € |

2 Fonds captif proposé aux salariés de Rothschild & Cie - souscription en mars 2012 - fonds non liquide géré par une équipe indépendante - dernière valeur connue (au 31 mars 2021)


Historique des versions

Version 1

II. - Les parts de société civile immobilière (SCI)

- seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées ;

- les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).

II-1. - Identification des sociétés civiles immobilières

Dénomination

de la SCI

Actif non immobilier [6]

Passif [7]

Pourcentage

du capital détenu

Droit réel exercé sur les parts [8]

Valeur vénale

des parts détenues

Néant

II-2. - Biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières

Nom de la SCI

nature du bien [9], Adresse et superficie

Mode

d'acquisition [10]

Droit réel détenu [11]

Quote-part

détenue [12]

Date et prix

d'acquisition et montant

des travaux effectués

Valeur vénale des parts détenues par la SCI

Néant

III. - Les autres valeurs non cotées en bourse

Dénomination de l'entreprise

Droit réel [13]

Pourcentage de participation

dans le capital social

Valeur vénale

Crédit Mutuel

Pleine propriété

Négligeable

730 €

Fonds de placement dans les PME 2

Pleine propriété

0,5%

22.785,60 €

2 Fonds captif proposé aux salariés de Rothschild & Cie - souscription en mars 2012 - fonds non liquide géré par une équipe indépendante - dernière valeur connue (au 31 mars 2021)