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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision concernant la déclaration et la valorisation des parts de société civile immobilière (SCI)
Résumé. Le Président doit déclarer ses parts de SCI et dire à quoi elles servent.
II. - Les parts de société civile immobilière (SCI)
- seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées ;
- les parts de SCI sont à déclarer quel que soit leur statut juridique (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
II-1. - Identification des sociétés civiles immobilières
| Dénomination de la SCI | Actif non immobilier [6] | Passif [7] | Pourcentage du capital détenu | Droit réel exercé sur les parts [8] | Valeur vénale des parts détenues |
|---|---|---|---|---|---|
| Néant |
II-2. - Biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières
| Nom de la SCI | nature du bien [9], Adresse et superficie | Mode d'acquisition [10] | Droit réel détenu [11] | Quote-part détenue [12] | Date et prix d'acquisition et montant des travaux effectués | Valeur vénale des parts détenues par la SCI |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Néant |
III. - Les autres valeurs non cotées en bourse
| Dénomination de l'entreprise | Droit réel [13] | Pourcentage de participation dans le capital social | Valeur vénale |
|---|---|---|---|
| Crédit Mutuel | Pleine propriété | Négligeable | 730 € |
| Fonds de placement dans les PME 2 | Pleine propriété | 0,5% | 22.785,60 € |
2 Fonds captif proposé aux salariés de Rothschild & Cie - souscription en mars 2012 - fonds non liquide géré par une équipe indépendante - dernière valeur connue (au 31 mars 2021)