Délégation permanente est donnée, à compter du 15 septembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président et en l'absence de M. Brice Bohuon, directeur général des services, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.