JORF n°254 du 1 novembre 2007

Article 9

Article 9

Bouygues Telecom fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.


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Version 1

Bouygues Telecom fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.