JORF n°254 du 1 novembre 2007

Article 7

Article 7

Orange France fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.


Historique des versions

Version 1

Orange France fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.