Orange France et SFR mettent en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 6,5 cEUR/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 EUR.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal, tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2009, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 8,5 cEUR/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 000 EUR.
L'Autorité définira par une décision ultérieure l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.