Bouygues Telecom offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
Décision
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
Bouygues Telecom offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance