Par décision n° 2002-735 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3 600-3 800 MHz et 5 925-6 425 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel fixé à 116 EUR.