Décision

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour permettre la réallocation de la capacité non utilisée, le gestionnaire du réseau public de transport français RTE demande aux opérateurs auxquels a été attribuée une partie de la capacité de transit entre la France et l'Italie, conformément aux articles 1er à 4 de la présente décision, d'en confirmer l'utilisation avec un préavis qu'il détermine, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, en veillant à permettre l'utilisation maximale de la capacité de transit entre la France et l'Italie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour permettre la réallocation de la capacité non utilisée, le gestionnaire du réseau public de transport français RTE demande aux opérateurs auxquels a été attribuée une partie de la capacité de transit entre la France et l'Italie, conformément aux articles 1er à 4 de la présente décision, d'en confirmer l'utilisation avec un préavis qu'il détermine, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, en veillant à permettre l'utilisation maximale de la capacité de transit entre la France et l'Italie.

Historique des versions

Source : Légifrance