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Décision

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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sous la responsabilité des docteurs Collignon et Rabourdin, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) est rejetée.

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