JORF n°287 du 11 décembre 1999

Décision

Par décision no 99-934 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze, radio Val-de-Baïse pour sa liaison Condom-Salvandy vers Condom-Moussaron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 modifiée par la décision no 99-201 du 11 mai 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.