JORF n°289 du 14 décembre 1999

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.


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Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.