Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction d'ovocytes avec tiers donneur est refusée au syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg, centre médico-chirurgical et obstétrical, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin).