JORF n°226 du 29 septembre 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société clinique des Hauts-de-Seine pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée d'un système de détection dans des locaux à construire sur un terrain situé rue Velpeau, à Antony, est rejetée.