JORF n°135 du 13 juin 1999

Par décision no 99-285 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Maine-et-Loire est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Angers.


Historique des versions

Version 1

Par décision no 99-285 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Maine-et-Loire est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Angers.