JORF n°176 du 1 août 1998

Décision

Par décision no 98-395 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 17 865,5 MHz et de largeur 36 MHz est attribué à la société AB SAT sur le site de La Plaine-Saint-Denis pour l'établissement de liaisons par satellite.