JORF n°269 du 21 novembre 2000

Décision

Par décision no 2000-988 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ford Motor Company Ltd est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.