JORF n°44 du 21 février 1998

Décision

Par décision no 97-184 en date du 2 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour les équipements terminaux de télécommunications de la société Philips de l'usine du Mans est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements de postes sans cordon CTO.