JORF n°20 du 24 janvier 1998

Décision

Par décision no 97-395 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nantes (Loire-Atlantique).

LA DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DU SERVICE FIXE A USAGE PRIVE POUR RELIER SES LOCAUX A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE).