Art. 1er. - Les requêtes de M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier sont rejetées.
1 version
JORF n°163 du 16 juillet 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les requêtes de M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier sont rejetées.