Par décision no 2000-19 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 47 du 25/02/20 0 page 2959

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