JORF n°259 du 6 novembre 1996

Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 juillet 1996, l'arrêté du 24 novembre 1995 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, rejetant la demande du docteur Declercq, président-directeur général de la société anonyme Clinique du Croisé-Laroche, à Marcq-en-Baroeul, tendant à créer une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de six places, est confirmé.