Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la nouvelle clinique de l'Union-et-du-Vaurais,

boulevard Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).

M. Favrin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert d'embryons.

L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la nouvelle clinique de l'Union-et-de-Vaurais, à Saint-Jean (Haute-Garonne).

Il est refusé à M. Favrin l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de transfert de recueil d'ovocytes en vue de dons.