Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 août 1998, il a été mis fin à l'obligation pour le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) de signer une convention de complémentarité avec les partenaires privés, et notamment la clinique du Pont-de-Chaume, que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée hors coronarographie délivrée par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées en date du 13 janvier 1998.