JORF n°31 du 6 février 1999

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de traitement d'ovocytes et de fécondation in vitro sans micromanipulation est refusée au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud).