Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, sur recours hiérarchique de la clinique du Diaconat, à Mulhouse, en date du 1er février 1995, l'arrêté du 7 décembre 1994 du préfet de la région Alsace fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est confirmé.