JORF n°232 du 6 octobre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Darmon, en vue de l'installation dans les locaux dudit centre, sis 25-27, boulevard Maurice-Berteaux, à Franconville (Val-d'Oise), est confirmé.