JORF n°232 du 6 octobre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
l'arrêté du 23 février 1994 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande d'autorisation de créer 92 lits de soins de longue durée par transformation de 92 lits de maison de retraite et de section de cure médicale de la maison de retraite d'Ay-en-Champagne (Marne) est confirmé.